La Cour de cassation a qualifié le 28 Novembre 2018 le contrat liant un livreur à une plate-forme numérique de contrat de travail.
Un coursier de la société Take eat easy a saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître son statut de salarié.
Cette entreprise mettait en relation via une plate-forme numérique des restaurateurs, des clients passant commande de repas et des livreurs à vélo.
Ces derniers n’étaient pas salariés mais exerçaient leur activité sous un statut d’indépendant, dans le cadre d’un contrat de prestation de services.
La Cour de cassation a analysé les conditions de fait dans lesquelles était exercée l’activité des travailleurs (peu importe le contrat signé au départ). Depuis longtemps, les juges contrôlent les conditions d’accomplissement du travail et ne se limitent pas à la volonté exprimée par les parties (Cour de Cassation Assemblée plénière 4.03.1983 n°81-11647 et 81-15290 ; Cour de Cassation Soc 17.04.1991 n°88-40121)
La Cour a ensuite retenu que le livreur n’aurait pas dû être auto entrepreneur mais bien salarié du fait de l’existence d’un lien de subordination avec la société Take eat easy (arrêt de la Chambre sociale du 28.11.2018 n°17-20079).
Juridiquement « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur et le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Cette définition est ancienne (Cass soc 13.11.1996, 94-13187)
Dans cette affaire la Cour a constaté que :
- l’application utilisée par l’entreprise était « dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci»
- « la société Take Eat Easy disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier», caractérisé par un système de bonus et de malus.
Elle a rejeté les arguments de la société selon lesquelles « le coursier n’était lié à la plate-forme numérique par aucun lien d’exclusivité ou de non-concurrence et […] restait libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou de n’en sélectionner aucune s’il ne souhaitait pas travailler » (Note explicative de la Cour de Cassation sur l’arrêt).
Ainsi la Cour de cassation a constaté que le rôle de la plate-forme ne se limitait pas à la mise en relation du coursier, du client et du restaurateur et que les conditions de l’existence d’un contrat de travail étaient remplies.
Cet arrêt est particulièrement important à l’heure du développement des plates-formes numériques et de nouvelles formes de travail.
Des requalifications sont officiellement possibles!
Sophie BAUER
Avocat