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La loi Macron et le Conseil de Prud’hommes

By 15 septembre 2015Actualité
Palais de Justice Grenoble : Prud'hommes (droit du travail), Tribunal des affaires de sécurité sociale (accident du travail, maladie professionnelle, faute inexcusable)

Le Conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour connaître des litiges nés à l’occasion du contrat de travail, dans le cadre de l’embauche, de l’exécution ou de la rupture de celui-ci, entre salariés et employeurs du secteur privé (par exemple : contestation d’un licenciement ou d’un avertissement, harcèlement, non-paiement des salaires..).

Le Conseil de prud’hommes est composé de magistrats non professionnels (salariés et employeurs), connus sous l’appellation de conseillers prud’homaux. Il est divisé en cinq sections (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses).
Un Juge départiteur, magistrat professionnel, peut être saisi d’un dossier :

  • soit si les conseillers prud’homaux n’ont pas réussi à trouver un accord sur la décision à rendre (jugement de partage de voix)
  • soit, depuis la loi Macron (du 6.08.2015 n°2015-990, publiée au JO du 7.08.2015), par le bureau de conciliation

Le Conseil de Prud’hommes statue soit en référé (en cas d’urgence et dans des cas limitativement énumérés), soit au fond.
La procédure au fond se décompose en principe en deux étapes principales :

1. La conciliation :

Comme son nom l’indique, le but de cette audience est de trouver un accord amiable entre les parties. Si la conciliation aboutit, un accord est consigné dans un procès-verbal.
Le Code du travail prévoit un barème forfaitaire indicatif d’indemnisation du salarié (article L 1235-1 du Code du travail)
A défaut la procédure se poursuit.
La loi Macron (du 6.08.2015 n°2015-990, publiée au JO du 7.08.2015) a renforcé les pouvoirs du bureau de conciliation en lui attribuant un rôle d’orientation des affaires en cas d’échec de la conciliation, vers le bureau de jugement en formation classique, restreinte ou de départage.
Le bureau de conciliation peut également ordonner, sous certaines conditions, des mesures provisoires (délivrance d’un certificat de travail, d’une attestation chômage ou d’une fiche de paye, règlement de salaires impayés…) ou procéder à des mesures d’instruction.

2. La plaidoirie en bureau de jugement :

Faute d’accord en conciliation, un calendrier de procédure est fixé précisant la date à laquelle le demandeur devra transmettre son argumentation et ses pièces, celle à laquelle le défendeur doit lui répondre et la date de plaidoirie (ou de mise en état devant certains Conseils de prud’hommes).
Lors de l’audience de plaidoirie, les conseillers prud’homaux (et éventuellement le Juge départiteur) écoutent les explications des parties données habituellement par leurs Avocats respectifs, leurs arguments de fait et de droit et peuvent poser des questions sur l’affaire.
La décision n’est pas rendue le jour même mais généralement quelques mois plus tard, le temps que les conseillers délibèrent sur le dossier et qu’un jugement soit rédigé.